Publication des comptes

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. 

Loi sur la fonction publique territoriale - Publication au JO du mercredi 21 février 2007.

LOI n° 2007-209 du 19 février 2007

Les nouvelles obligations comptable des organisations syndicales

Ces obligations résultent de la loi dite « de modernisation sociale » du 20 août 2008 qui insère dans le Code du Travail de nouvelles règles de représentativité. Une organisation syndicale doit satisfaire à sept critères pour être considérée comme représentative, parmi lesquels celui de « la transparence financière », définie par de nouvelles obligations comptables.

Rappel des sept critères de représentativité

1. Le respect des valeurs républicaines.

2. L’indépendance.

3. La transparence financière.

4. Une ancienneté d’au moins deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt des statuts.

5. Une audience suffisante établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6, L. 2122-9, ( 10 % pour les syndicats ).

6. L’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience.
7. Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Les critères de la transparence financière

Pour respecter ce critère de représentativité il s’agit désormais de procéder à :

- l’établissement des comptes annuels

- éventuellement, la consolidation des comptes

- l’approbation, et éventuellement la certification des comptes

- la publicité des comptes.

Si ces obligations constituent pour nos organisations des contraintes et des tâches supplémentaires, elles vont aussi nous astreindre à plus de rigueur et de travail collectif sur les questions financières, et de ce fait nous être salutaires.

Obligation de tenue de comptes

Cette obligation prend effet à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les organisations syndicales qui ont des statuts déposés.

Quelle que soit leur taille, toutes les organisations syndicales doivent tenir une comptabilité depuis l’exercice 2009.

A défaut, elles peuvent se voir contester la représentativité.

Les obligations en matière de comptabilité varient toutefois selon le niveau de la structure et le niveau des ressources annuelles.

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